Avocat en sanctions européennes
Nos avocats spécialisés en sanctions européennes défendent des personnes et des entreprises désignées sur les listes de l’UE. Recours devant la CJUE, demandes de délisting, licences et conformité multi-juridictions.
Avocat en sanctions de l’Union européenne
Les sanctions de l’Union européenne sont adoptées par le Conseil de l’UE sous forme de règlements directement applicables dans l’ensemble des 27 États membres. Contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, elles ne nécessitent aucune transposition nationale et entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel de l’UE.
Principaux régimes de sanctions UE en 2026
En 2026, les régimes de sanctions de l’UE les plus étendus sont les suivants :
- Russie — plus de 10 paquets successifs en lien avec l’agression militaire contre l’Ukraine
- Biélorussie — sanctions individuelles et sectorielles
- Iran — programme nucléaire et violations des droits de l’homme
- Syrie — régime Assad et entités associées
- Corée du Nord — prolifération nucléaire
- Myanmar — violations des droits de l’homme suite au coup d’État
Types de mesures restrictives
Les sanctions de l’UE peuvent prendre trois formes principales : le gel des avoirs (interdiction d’utiliser ou de transférer tout bien financier), les interdictions d’entrée (impossibilité de se rendre dans un État membre), et les restrictions commerciales sectorielles (embargo sur certains biens, services ou technologies).
Comment contester une désignation sur la liste UE?
Si une personne physique ou morale est désignée à tort, deux voies de recours sont possibles :
- Recours devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) — recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE. La CJUE a déjà annulé plusieurs désignations pour insuffisance de preuves ou violation des droits de la défense.
- Révision administrative au Conseil de l’UE — demande de réexamen motivée adressée directement aux institutions européennes.
Sanctions UE vs OFAC : des régimes indépendants
| Régime | Base juridique | Restrictions | Procédure de recours |
|---|---|---|---|
| Sanctions UE | Règlements du Conseil (TFUE art. 215) | Gel d’avoirs, interdictions d’entrée, embargos sectoriels | CJUE / révision au Conseil |
| OFAC (US) | International Emergency Economic Powers Act | SDN List, blocage de biens, interdictions de transactions | Procédure OFAC / tribunaux américains |
| OFSI (UK) | Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 | Gel des avoirs, amendes civiles et pénales | Trésor britannique / juridictions UK |
Il est essentiel de comprendre que les régimes UE et OFAC sont totalement indépendants : une entité peut figurer sur la liste de l’UE sans être sur la liste SDN de l’OFAC, et inversement. Les entreprises actives dans plusieurs juridictions doivent souvent obtenir des licences séparées auprès de chaque autorité compétente.
Nos services en matière de sanctions UE
- Analyse de risque et vérification de conformité (screening)
- Demandes de délisting auprès du Conseil de l’UE
- Recours en annulation devant la CJUE
- Obtention de licences et dérogations
- Conseil en conformité pour les transactions transfrontalières
- Coordination avec les régimes OFAC et OFSI
Questions fréquentes
Comment fonctionnent les sanctions de l'UE?
Les sanctions de l’UE sont adoptées par le Conseil de l’UE sous forme de règlements directement applicables dans les 27 États membres, sans nécessiter de transposition nationale. Elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel de l’UE.
Comment contester une désignation sur la liste de sanctions UE?
Deux voies sont possibles : un recours en annulation devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) au titre de l’article 263 TFUE, ou une demande de révision administrative adressée directement au Conseil de l’UE.
Quelle est la différence entre sanctions UE et OFAC?
Les régimes UE et OFAC sont totalement indépendants : une entité peut figurer sur la liste de l’UE sans être sur la liste SDN de l’OFAC. Chaque régime a ses propres listes, procédures et autorités compétentes.
Faut-il à la fois une licence UE et une licence OFAC?
Oui, souvent. Pour les entités actives dans les deux juridictions (UE et États-Unis), il peut être nécessaire d’obtenir des autorisations distinctes auprès du Conseil de l’UE et de l’OFAC, car chaque régime est autonome.
Quels sont les régimes de sanctions UE les plus étendus en 2026?
Le régime le plus étendu est celui visant la Russie, avec plus de 10 paquets successifs adoptés en lien avec l’agression militaire contre l’Ukraine. Suivent les régimes concernant la Biélorussie, l’Iran, la Syrie, la Corée du Nord et le Myanmar.