Avocat en sanctions britanniques (OFSI)
Nos avocats spécialisés en sanctions britanniques OFSI accompagnent les particuliers et les entreprises face au régime post-Brexit. Licences OFSI, contestation de désignations, défense pénale et conformité multi-juridictions.
Avocat en sanctions britanniques — Régime OFSI
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni dispose d’un régime de sanctions pleinement autonome, régi par le Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 (SAMLA 2018). Depuis janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus lié par les règlements de sanctions de l’UE et maintient ses propres listes de personnes et entités désignées.
L’OFSI — Office of Financial Sanctions Implementation
L’OFSI (Office of Financial Sanctions Implementation) est l’autorité du Trésor britannique chargée de faire respecter les sanctions financières au Royaume-Uni. Il est responsable de :
- La tenue et la mise à jour de la liste des personnes et entités désignées (UK Sanctions List)
- L’instruction des demandes de licences et de dérogations
- L’investigation et la sanction des violations
- La coordination avec d’autres autorités (FCA, NCA, HMRC)
Sanctions et responsabilité en cas de violation
Les conséquences d’une violation du régime OFSI sont particulièrement sévères :
- Amendes civiles : jusqu’à 1 million de livres sterling ou 50 % du montant de la transaction impliquée, selon le montant le plus élevé
- Responsabilité pénale : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques
- Publication des décisions de sanction (naming and shaming)
Comment obtenir une licence OFSI?
Une licence OFSI permet d’effectuer des opérations qui seraient autrement interdites par les sanctions. La procédure comprend :
- Identification du motif légal applicable (fins humanitaires, obligations contractuelles antérieures, frais juridiques, etc.)
- Constitution du dossier de demande avec justificatifs
- Soumission au Trésor britannique (HM Treasury)
- Délai de traitement moyen : 4 à 6 semaines
Sanctions UK 2026 : principaux régimes
Les régimes de sanctions britanniques les plus significatifs en 2026 incluent les sanctions contre la Russie (le plus grand paquet de l’histoire du Royaume-Uni), la Biélorussie et l’Iran. Ces régimes peuvent différer des listes UE et OFAC en termes de périmètre et de personnes désignées.
Trois régimes à coordonner : OFAC, UE, OFSI
| Critère | OFAC (US) | Sanctions UE | OFSI (UK) |
|---|---|---|---|
| Base juridique | IEEPA / lois sectorielles | TFUE art. 215 | SAMLA 2018 |
| Autorité compétente | US Treasury — OFAC | Conseil de l’UE | HM Treasury — OFSI |
| Amendes civiles | Jusqu’à millions $ | Variables par État membre | Jusqu’à 1M £ ou 50% |
| Responsabilité pénale | Jusqu’à 20 ans | Variable par État membre | Jusqu’à 7 ans |
| Délai de licence | Plusieurs mois | Variable | 4-6 semaines |
Les entreprises opérant dans plusieurs juridictions doivent se conformer simultanément aux trois régimes. Une stratégie juridique coordonnée est indispensable pour éviter des violations involontaires.
Nos services en matière de sanctions OFSI
- Évaluation de l’exposition aux sanctions britanniques
- Demandes de licences OFSI
- Contestation de désignations sur la UK Sanctions List
- Défense en cas d’enquête ou de poursuites OFSI
- Conformité post-Brexit pour les entreprises multi-juridictions
- Coordination avec les régimes OFAC et UE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'OFSI?
L’OFSI (Office of Financial Sanctions Implementation) est l’autorité du Trésor britannique (HM Treasury) chargée de mettre en œuvre et d’appliquer les sanctions financières au Royaume-Uni, notamment la UK Sanctions List.
Quelles sont les sanctions pour violation de l'OFSI?
Les violations du régime OFSI peuvent entraîner des amendes civiles allant jusqu’à 1 million de livres sterling ou 50 % du montant de la transaction (selon le montant le plus élevé), ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans pour les personnes physiques.
Comment obtenir une licence OFSI?
Il faut soumettre une demande au Trésor britannique (HM Treasury) en identifiant le motif légal applicable et en fournissant les justificatifs requis. Le délai de traitement est en moyenne de 4 à 6 semaines.
Les sanctions UK diffèrent-elles des sanctions UE après Brexit?
Oui. Depuis janvier 2021, le Royaume-Uni maintient un régime de sanctions entièrement indépendant de l’UE. Les listes UK et UE peuvent différer : une entité peut être désignée dans l’un des régimes sans l’être dans l’autre.
Une même entité peut-elle figurer sur les listes UK et OFAC?
Oui. Les régimes OFSI et OFAC sont indépendants mais peuvent viser les mêmes entités. Une stratégie juridique coordonnée sur les deux régimes est alors nécessaire pour gérer les obligations de conformité de manière cohérente.