Sanctions liées à l'Ukraine
Conseil juridique sur les sanctions américaines et européennes liées au conflit en Ukraine — Crimée, régimes 2022, licences OFAC.
Bases juridiques des sanctions liées à l’Ukraine
Les sanctions américaines liées à l’Ukraine reposent sur plusieurs décrets présidentiels distincts et sur des mesures adoptées à partir de 2022. Le décret 13685 interdit la plupart des transactions avec la Crimée depuis 2014. Les décrets 13660, 13661 et 13662 ciblent les personnes contribuant à la déstabilisation de l’Ukraine, ses fonctionnaires corrompus et des secteurs économiques stratégiques russes. Depuis 2022, l’OFAC a déployé les paquets de sanctions les plus massifs de son histoire, visant des milliers de personnes physiques et morales, des banques et des secteurs industriels entiers.
Programme Crimée : restrictions quasi-globales
Le programme de sanctions sur la Crimée interdit pratiquement toutes les nouvelles transactions, investissements et opérations commerciales en lien avec la région. Les exportations, importations et services destinés ou en provenance de Crimée sont interdits, à quelques exceptions humanitaires près. Ce régime s’applique à toute personne soumise à la juridiction américaine, y compris les filiales étrangères de sociétés américaines.
Territoires occupés depuis 2022
À la suite de l’invasion de 2022, l’OFAC a étendu des restrictions similaires à celles de la Crimée aux régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson. Les transactions avec ces territoires sont soumises à des interdictions larges, avec des exceptions limitées pour l’aide humanitaire et certaines activités personnelles. Les entreprises dont les chaînes d’approvisionnement traversent ces régions doivent procéder à un contrôle préalable rigoureux.
Qui est concerné par ces sanctions
Les sanctions ukrainiennes concernent un large éventail d’acteurs : les entreprises dont les chaînes d’approvisionnement incluent des fournisseurs ou des partenaires dans les régions occupées, les organisations non gouvernementales opérant en Ukraine qui ont besoin de licences humanitaires, les sociétés exportant des marchandises susceptibles d’être réexportées vers les zones sanctionnées, ainsi que les institutions financières traitant des paiements liés à ces régions. L’évolution rapide du cadre réglementaire depuis 2022 impose une veille juridique permanente.
Tableau des programmes de sanctions Ukraine
| Programme | Base juridique | Restrictions clés | Licences disponibles? |
|---|---|---|---|
| Crimée | OE 13685 | Interdiction quasi-totale des transactions | Oui (humanitaire, personnelle) |
| Déstabilisation Ukraine | OE 13660/13661/13662 | Gel des avoirs, SDN ciblés | Oui (cas par cas) |
| Russie 2022+ | OE 14024 et suivants | Secteurs énergétique, financier, défense | Oui (GLSSI, GL13G, autres) |
| Territoires occupés 2022 | OE 14065 | Restrictions similaires à la Crimée | Oui (humanitaire) |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les sanctions Crimée et les sanctions post-2022?
Les sanctions Crimée (OE 13685, depuis 2014) imposent des restrictions quasi-totales sur la région. Les sanctions post-2022 (OE 14024, OE 14065) ont étendu des régimes similaires aux nouveaux territoires occupés et ont considérablement élargi les restrictions sectorielles visant l’économie russe.
Mon entreprise a des fournisseurs en Ukraine. Suis-je exposé aux sanctions?
Cela dépend de la localisation précise de vos fournisseurs et de la nature des transactions. Les activités dans les régions occupées (Crimée, Donetsk, Louhansk, Zaporijjia, Kherson) sont soumises à des restrictions strictes. Un contrôle préalable de la chaîne d’approvisionnement est indispensable.
Existe-t-il des exceptions humanitaires pour l'Ukraine?
Oui. L’OFAC prévoit des licences générales et spécifiques pour l’aide humanitaire, notamment pour les ONG, les organisations internationales et la livraison de biens essentiels. Ces exceptions ont été élargies depuis 2022 pour faciliter l’aide aux populations civiles.
Les sanctions ukrainiennes s'appliquent-elles aux entreprises non américaines?
Les sanctions primaires s’appliquent aux personnes soumises à la juridiction américaine. Toutefois, les sanctions secondaires et les restrictions sur les transactions en dollars peuvent indirectement affecter les entreprises étrangères. De plus, les régimes de sanctions de l’UE et du Royaume-Uni s’appliquent séparément.
Comment obtenir une licence OFAC pour des activités en lien avec l'Ukraine?
L’OFAC délivre des licences spécifiques pour des activités précises non couvertes par les licences générales. Il est nécessaire de soumettre une demande détaillée avec documentation justificative. Nos avocats préparent ces dossiers et assurent le suivi auprès de l’OFAC.