Service de déclaration BOI
Service juridique complet pour la déclaration BOI (Beneficial Ownership Information) auprès de FinCEN. Conformité Corporate Transparency Act pour les entreprises américaines et étrangères enregistrées aux États-Unis.
Le Corporate Transparency Act (CTA), entré en vigueur en 2024, impose aux entreprises américaines une nouvelle obligation de déclaration : signaler leurs bénéficiaires effectifs (Beneficial Ownership Information — BOI) au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Cette mesure vise à renforcer la transparence des structures d’entreprises et à lutter contre l’utilisation de sociétés écrans à des fins illicites.
Qui doit soumettre une déclaration BOI ?
La grande majorité des sociétés enregistrées aux États-Unis sont soumises à cette obligation, notamment :
- Sociétés à responsabilité limitée (LLC) enregistrées dans n’importe quel État américain
- Corporations (Inc., Corp.) constituées aux États-Unis
- Entreprises étrangères enregistrées pour opérer aux États-Unis (foreign reporting companies)
- Autres entités légales constituées par dépôt auprès d’une autorité étatique
Des exemptions existent pour les grandes entreprises (plus de 20 employés à temps plein aux États-Unis, plus de 5 millions de dollars de revenus, et présence physique aux États-Unis), ainsi que pour les entités déjà soumises à une supervision réglementaire stricte (banques, sociétés cotées en bourse, etc.).
Que déclarer dans le rapport BOI ?
Pour chaque bénéficiaire effectif (toute personne détenant directement ou indirectement 25% ou plus des parts, ou exerçant un contrôle substantiel sur l’entreprise), il convient de déclarer :
- Nom complet légal
- Date de naissance
- Adresse résidentielle
- Numéro et type de document d’identité (passeport, permis de conduire)
- Image du document d’identité
Délais et obligations clés
| Type d’entreprise | Obligation BOI | Délai clé | Sanction en cas de retard |
|---|---|---|---|
| Entreprise créée avant le 1er janvier 2024 | Déclaration initiale obligatoire | 1er janvier 2025 | 500 $/jour (civil) + jusqu’à 10 000 $ et 2 ans (pénal) |
| Entreprise créée en 2024 | Déclaration initiale obligatoire | 90 jours après constitution | Idem |
| Entreprise créée après 2024 | Déclaration initiale obligatoire | 30 jours après constitution | Idem |
| Modification des informations | Mise à jour de la déclaration | 30 jours après le changement | Idem |
| Entreprise étrangère enregistrée aux États-Unis | Déclaration obligatoire | Selon date d’enregistrement | Idem |
Sanctions en cas de non-conformité BOI
Les sanctions prévues par le CTA pour défaut de déclaration ou déclaration frauduleuse sont particulièrement sévères. Sur le plan civil, l’amende s’élève à 500 $ par jour de retard ou d’inexactitude. Sur le plan pénal, les violations intentionnelles exposent à une amende pouvant atteindre 10 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement de 2 ans. Ces sanctions s’appliquent aux dirigeants de l’entreprise, pas seulement à la société elle-même.
Entreprises étrangères et obligations BOI
Les entreprises constituées à l’étranger mais enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis (foreign reporting companies) sont également soumises aux obligations BOI. Cela inclut les filiales américaines de groupes internationaux, les joint-ventures avec des partenaires américains, et toute entité ayant procédé à un enregistrement auprès d’une autorité étatique américaine. Pour ces structures, une analyse approfondie de la chaîne de propriété est souvent nécessaire.
Notre service de déclaration BOI
Notre équipe vous accompagne dans l’intégralité du processus BOI : analyse de votre obligation de déclaration et identification des exemptions potentielles, collecte et vérification des informations sur les bénéficiaires effectifs, préparation et soumission de la déclaration auprès de FinCEN, mise en place d’un système de suivi pour les mises à jour obligatoires, et réponse aux demandes ou enquêtes de FinCEN. Nous intervenons pour les structures simples comme pour les holdings complexes à structure multi-niveaux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déclaration BOI ?
La déclaration BOI (Beneficial Ownership Information) est une obligation introduite par le Corporate Transparency Act de 2024 aux États-Unis. Elle impose aux entreprises concernées de déclarer leurs bénéficiaires effectifs — les personnes qui détiennent ou contrôlent l’entreprise — auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network). L’objectif est d’accroître la transparence et de lutter contre l’utilisation de sociétés écrans.
Qui doit soumettre une déclaration BOI ?
La plupart des sociétés et LLC enregistrées aux États-Unis doivent soumettre une déclaration BOI. Cela inclut les entreprises nationales et les entreprises étrangères enregistrées pour opérer aux États-Unis. Certaines exemptions existent pour les grandes entreprises (plus de 20 employés, plus de 5 millions de revenus, présence physique aux États-Unis) et les entités déjà soumises à supervision réglementaire stricte.
Quelle est la date limite de déclaration BOI ?
Pour les entreprises existantes créées avant le 1er janvier 2024, la date limite était le 1er janvier 2025. Pour les nouvelles entreprises créées en 2024, le délai est de 90 jours après la constitution. Pour les entreprises créées après 2024, le délai est de 30 jours. Toute modification des informations déclarées doit être signalée dans les 30 jours suivant le changement.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas le BOI ?
Le défaut de déclaration BOI expose à des sanctions civiles de 500 $ par jour de retard, ainsi qu’à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 000 $ d’amende et/ou 2 ans d’emprisonnement pour les violations intentionnelles. Ces sanctions s’appliquent aux dirigeants et aux personnes responsables, pas uniquement à la société. Il est fortement conseillé de régulariser la situation rapidement.
Les entreprises étrangères doivent-elles déclarer le BOI ?
Oui, les entreprises étrangères enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis (foreign reporting companies) sont soumises aux mêmes obligations BOI que les entreprises américaines. Cela inclut les filiales américaines de groupes internationaux et toute entité ayant procédé à un enregistrement auprès d’une autorité étatique américaine. Une analyse de la structure de propriété est souvent nécessaire.